EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 26 rue du Docteur Castaing 72320 MONTMIRAIL et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 842 411 423 00036. Code Naf 9602B Soins de beauté. Non assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du CGI.
Adresse e-mail : lafeenaturelle@gmail.com
Adresse du siège social : 26 rue du Docteur Castaing 7320 Montmirail
Téléphone : 06 78 86 03 55
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s)” et “Prestation(s)”) par EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle –, (ci-après, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (désignés ci-après “Client(s)”).
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 3 – LES PRODUITS ET PRESTATIONS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis le Site des caractéristiques concernant le(s) Produit(s) ou la/les Prestation(s).
Le(s) Produit(s) et offres proposées sont mises en place dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – LE PRIX
Conformément à l’article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat.
Les prix indiqués tiendront compte d’éventuelles réductions qui seront mises en place par EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle –. La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée en Magasin ou/et sur les réseaux sociaux. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période de validité.
Pour la vente par correspondance, les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, d’expédition, de livraison et seront calculés avant la validation finale de l’achat par le Client. Ils seront facturés en supplément en respectant les conditions indiquées sur le site.
Le prix des Produits est calculé en fonction du prix d’achat, de la marge ainsi que de la TVA en vigueur.
Le prix des Prestations est calculé en fonction du prix d’achat, du taux horaire de l’Esthéticienne, des frais indirects liés ainsi que de la TVA en vigueur.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Informations générales
Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), le paiement s’effectue directement sur le lieu de la vente. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises.
Le Client autorise sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle –, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire.
5.2 Moyens de paiement
EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – propose plusieurs modalités de paiement :
– En espèces ;
– Par chèques ;
– Par virement bancaire ;
– Par carte bancaire.
Après la transaction effectuée, un reçu de paiement sera fourni automatiquement par email au Client.
5.3 Sécurité des paiements
Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n’est sauvegardée par EIRL CAVALIER Caroline – La Fée Naturelle -.
ARTICLE 6 – VENTE DE BONS/CHÈQUES CADEAUX
6.1 Préambule
Un bon cadeau permet d’offrir un ou des Produit(s)/Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire (ci-après, désigné “Bénéficiaire), nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein de EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle –.
Le chèque cadeau équivaut à une somme d’argent préalablement définie. Il permet de régler toutes sortes d’achats au sein de EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle –, en plusieurs fois, tant que le montant défini sur le chèque cadeau n’est pas atteint et dans la limite de sa validité.
6.2 Conditions d’utilisation
Le bon et/ou chèque cadeau peut être utilisé :- Directement à EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – situé à l’adresse suivante : 26 rue du Docteur Castaing 72320 Montmirail. Le bon et/ou chèque cadeau est utilisable dans la limite des places disponibles.
6.3 Date de validité
Le bon cadeau a une durée limite de validité de 6 mois à partir du moment où celui-ci a été acheté.
Le chèque cadeau a une durée limite de validité de 6 mois à partir du moment où celui-ci a été acheté.
La date limite de validité est indiquée sur le bon/chèque cadeau.
La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire.
La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle –. Dans le cas où l’entreprise fermerait ses portes pour une certaine durée déterminée, la date de validité des bons et/ou chèques cadeaux est repoussée.
6.4 Le prix
Le Client choisit la valeur du bon et/ou chèque cadeau qu’il souhaite offrir.
Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la/les Prestation(s) ou le(s) Produit(s) choisi(e)(s) dépassent le montant indiqué sur le bon/chèque cadeau. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats.
De même, dans le cas de l’achat d’un Bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation ou un/des Produit(s) et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat du Bon cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la prestation ou le/les Produit(s).
Dans le cas d’un Bon cadeau acheté préalablement et d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance ne sera effectuée.
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION
EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.
7.1 Refus de vente et insolvabilité
Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci.
Dans le cas où un Client devrait une somme à EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.
7.2 Réservation
La réservation s’effectue via le numéro EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – par appels et/ou sms. Ainsi que sur le site https://www.kalendes.com/site/lafeenaturelle/welcome
7.3 Rendez-vous
Dans le cadre du respect des horaires de EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – et de la clientèle et afin de ne pas perturber le rythme de EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – nous vous prions de vous présenter à l’heure qui vous a été attribué lors de la réservation.
7.4 Retard
Nous vous prévenons de l’éventuel possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement de EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – et retarde les rendez-vous suivants le vôtre.
Tout retard dépassant 15 minutes sera annulé.
7.5 Annulation
Pour toute annulation de rendez-vous moins de 24h avant celui-ci, l’acompte versé lors de la réservation correspondant à 30% ne sera pas remboursé. En cas de force majeure, un justificatif sera demandé au Client pour procéder au remboursement de l’acompte.
En cas d’annulation du rendez-vous 48h à l’avance, l’acompte versé lors de la réservation sera remboursé.
Dans le cas d’un Bon/Chèque cadeau et d’une annulation de rendez-vous, celui-ci perdra totalement sa valeur/perdra la valeur que vaut la prestation réservée (et ne sera plus utilisable excepté en cas de justification de force majeure)
7.6 Non présentation
En cas de non présentation du rendez-vous, sans annulation préalable, la totalité de la prestation sera dû. Ainsi qu’une exclusion du Client par EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – au fichier client, et refus de demande de nouveau rendez-vous de le-dit Client.
En cas de force majeur, un justificatif sera demandé au Client afin de justifier son absence.
ARTICLE 8 : COMMANDE
8.1 Procédure de commande
Toute commande passée sur le Site https://www.kalendes.com/site/lafeenaturelle/welcome constitue un contrat entre le Client et le Vendeur.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander. Il doit se rendre dans la rubrique comportant le(s) Produit(s) qu’il désire, l’/les ajouter au panier, en s’informant des conditions d’achat et des caractéristiques propres aux Produit(s). (Afin de finaliser une commande, le Client devra cocher une case attestant que les CGV ont été lues et acceptées). Lors de la procédure d’achat, une adresse de livraison sera demandée au Client.
Dès la réception de la commande par le Client, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions qui sont préalablement prévues dans l’article 10 des présentes CGV conformément aux règles légales en vigueur.
8.2 Validation de la commande
Une fois la commande validée, en cliquant sur le bouton correspondant, il est considéré que le Client accepte les caractéristiques propres au Produit, son prix, sa quantité et le délai de livraison.
Le Client ne pourra plus annuler sa commande une fois celle-ci validée.
8.3 Accusé de réception
Une fois la commande validée, le Client reçoit une confirmation de sa commande à l’adresse e-mail renseignée lors de son achat. Cette confirmation indiquera le montant total payé, un récapitulatif de(s) Produit(s) commandés et les modalités de livraison.
8.4 Disponibilité des produits
EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – se réserve le droit de refuser toute commande, dans la mesure où le Produit commandé n’est plus disponible en raison de sa quantité insuffisante ou d’une anomalie particulière.
Dans le cas où la commande aurait été faite par le Client et que EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – est dans l’incapacité de lui livrer pour des motifs légitimes tels que cités ci-dessus, le Site procédera au remboursement des Produit(s).
8.4 Date de la commande
La date de la commande est celle qui correspond à l’acceptation de la commande par le Vendeur. Autrement dit, lorsque le Client reçoit l’accusé de réception de sa commande.
8.5 Mode de livraison
En Click’n Collect ou en livraison Colissimo ( Tarifs en vigueurs sur laposte.fr).
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans la cadre d’un achat.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – se réserve le droit de collecter des informations relatives aux Clients.
S’agissant du droit à l’oubli, les données personnelles seront supprimées de la base de données de EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – au bout de 3 ans d’inactivité.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société par courrier ou par e-mail.
Pour contacter EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – les coordonnées sont transmises au début des présentes CGV.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison du/des Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation. Il n’aura pas à justifier sa décision par un motif ni à payer des frais supplémentaires.
Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation obligatoire (Annexe 1) ou effectuer une demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à l’issue de sa commande.
Le renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre possession du bien lors de la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation.
Suite à sa demande, le Client recevra un bon de retour et devra retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les 14 jours.
Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à la charge du Client. L’exercice du droit de rétractation donnera le choix à l’acheteur :
– d’avoir l’attribution d’un avoir.
Pour des raisons d’hygiène et de santé, tout produit cosmétique qui aura été abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
À ce titre, le Client dispose d’un droit de remboursement ou d’échange si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais à sa charge.
Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception du Produit, d’effectuer une réclamation.
Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site lafeenaturelle.fr représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Site lafeenaturelle.fr ne peut être tenu responsable des informations relatées par d’autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français.
Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.
ARTICLE 14 – LITIGES
Pour toute réclamation, veuillez contacter l’entreprise et son service clientèle par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV.
EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – adhère à la médiation CM2 14 rue Saint Jean 75017 PARIS –cm2c@cm2c.net.
Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif, en cas de contestation.
Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.
Article 15 – Droits de modification
EIRL Cavalier Caroline – La Fée Naturelle – se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi.
Date de la dernière modification : 1er septembre 2023.
ANNEXE 1
Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et suite à un achat effectué depuis le site [URL du site internet]
De ce fait, je m’engage à vous retourner ma commande dans un délai ne dépassant pas 14 jours.
Nom et prénom : [nom et prénom]
N° de commande : [000000]
Commande effectuée le : [00/00/0000]
Reçu le : [date de réception de la commande]
Adresse : [adresse complète]
Date de la demande : [00/00/0000]